Amendement n° CE1315
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 562‑4‑2. – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562‑1, le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiatement opposables à toute personne publique ou privée par une décision motivée rendue publique.
« Ces exceptions cessent d’être opposables si elles ne sont pas reprises au terme de la procédure de modification du plan, prévue par le II de l’article L. 562‑4‑1, achevée dans les dix-huit mois qui suivent la publication de la décision du préfet mentionnée au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la dérogation par une procédure de modification des PPRi pour installer du solaire sans aggraver les risques.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer l'implantation du solaire en zone inondable en transformant l'exception (dérogation) en une mise à jour normative (modification du PPRi), tout en verrouillant la responsabilité du préfet sur l'absence d'aggravation du risque.
L'amendement transforme une logique de dérogation ponctuelle (souvent perçue comme une exception fragile) en une procédure de modification structurelle des plans de prévention des risques d'inondation (PPRi). En s'appuyant sur les mécanismes de modification déjà existants, il vise à lever l'obstacle juridique des anciens PPRi qui interdisent toute installation nouvelle. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'accélérer la transition énergétique (en rendant les règles opposables plus vite) à l'impératif de sécurité publique (éviter que les panneaux ne deviennent des débris dangereux lors d'une crue). L'adoption de cet amendement montre que le législateur ne veut pas simplement « autoriser des exceptions », mais veut adapter durablement le cadre de la gestion des risques pour y intégrer le solaire.
Exposé sommaire
Pour faciliter l’installation de production d’électricité par énergie solaire, l’article 11 quater vise à lever les obstacles que constitueraient certains plans de prévention des risques inondation (PPRi). En effet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sous conditions ces installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables, il est utile d’intervenir sur les PPRi les plus anciens qui interdisent usuellement, dans les zones à risques, toute construction ou installation nouvelle, sans distinction.
Pour autant, on ne peut pas permettre de telles installations en zone inondable sans prendre les précautions nécessaires pour ne pas aggraver les risques. En effet, l’arrachage de panneaux photovoltaïques sous l’effet d’une inondation ou d’un ruissellement intense, peut transformer ces objets en véritables embâcles et peuvent être à l’origine de dégâts meurtriers.
La mesure de l’article 11 quater est pertinente dans son principe mais doit être améliorée dans sa rédaction. C’est l’objet du présent amendement.
En premier lieu, il convient de rajouter que la modification des PPRi existants pour favoriser ces installations en zones inondables ne doit pas conduire à aggraver les risques.
Pour mieux asseoir l’action du préfet du département et permettre la souplesse souhaitée, il est proposé, en lieu et place de la notion de « dérogation » (notion peu adaptée car c’est un document qui relève déjà de sa responsabilité), de définir une nouvelle procédure d’évolution d’un PPRI. Cette nouvelle procédure s’appuie sur celle, déjà existante, de modification. Elle permet de rendre immédiatement opposables les dispositions prises par le préfet afin que le PPRi ne s’oppose plus à l’implantation d’installations de production d’électricité par énergie solaire. Elle ne nécessite pas de justifier de circonstances particulières d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).