Amendement n° 1412
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné »
les mots :
« d’un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un indice de saturation départemental pour limiter l'implantation d'éoliennes dans les zones déjà surchargées.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par département pour protéger les territoires déjà saturés contre une concentration jugée anarchique et inéquitable.
L'amendement propose de passer d'une logique de développement par projet à une logique de pilotage par territoire. En demandant une cartographie de la saturation et un indice transparent, l'auteur cherche à briser la concentration actuelle des parcs éoliens (notamment dans les Hauts-de-France) au profit d'une répartition plus homogène. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer un verrou territorial rigide qui pourrait entraver la rapidité de déploiement des énergies renouvelables au profit de la rentabilité des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement de replis vise à préciser que les autorisation d'exploiter des éoliennes à terre puissent être accordées avec l'éclairage d'un véritable indice de saturation départemental transparent.
L’enjeu est ici de sécuriser la clé de répartition des futurs projets éoliens en travaillant à garantir leur acceptabilité. Nous devons garantir une véritable répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets éoliens. En ce sens, les services de l’État sont invités par département à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation écarter pour écarter les projets dans ces territoires identifiés comme saturés.
A titre d'exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est.
L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environnement ».
Il est donc urgent que l’on puisse mettre un frein à la logique anarchique d’implantation des éoliennes et éviter la saturation de certains territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).