Amendement n° 1486
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'accord préalable des ABF pour le solaire, refusant de passer à un simple avis pour protéger le patrimoine.
Intention : Verrouiller le pouvoir de contrôle des ABF pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la préservation du patrimoine.
L'amendement visait à bloquer le basculement du régime de l'avis conforme (accord préalable) vers l'avis simple pour l'installation de panneaux photovoltaïques près des monuments historiques. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la célérité du déploiement des énergies renouvelables au détriment du pouvoir de veto des Architectes des bâtiments de France (ABF). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de lever les verrous administratifs perçus comme des freins à la transition énergétique, même au risque d'une moindre protection de l'esthétique paysagère et architecturale.
Exposé sommaire
Le présent article vise à soumettre à un avis simple, et non plus à accord préalable, des Architectes des bâtiments de France l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrière dans les périmètres des bâtiments remarquables. Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette évolution, laquelle est susceptible de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou de ses abords et aux missions des Architectes des bâtiments de France qui, tout en veillant à l'intégration des enjeux liés au développement durable, sont les garants de la qualité architecturale et paysagère des constructions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).