Amendement n° 2715
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'éolien en mer de la planification ascendante pour le maintenir dans un processus spécifique et centralisé.
Intention : Verrouiller la planification de l'éolien en mer sous une autorité étatique et stratégique en l'extrayant des processus de concertation territoriale locale.
L'amendement refuse l'application de la méthode de planification « ascendante » (partant du local/territorial) à l'éolien en mer. En isolant ce dispositif, le Gouvernement affirme que l'éolien offshore ne relève pas d'une concertation territoriale classique, mais d'une logique de planification stratégique d'État, déjà encadrée par le Code de l'environnement et les stratégies de façade maritime. Le rejet de l'inclusion dans l'article 3 marque une volonté de garder le contrôle sur l'aménagement de l'espace maritime, en évitant que des logiques locales ou sectorielles ne viennent fragmenter la planification nationale de l'énergie en mer.
Exposé sommaire
Il ne semble pas opportun d’inclure dans cet article la planification de l’éolien en mer, qui ne peut être réalisée selon une logique ascendante similaire à celle prévue de l’article 3. L’éolien en mer fait d’ores et déjà l’objet d’un processus de planification qui lui est propre, introduit à l'article 12 du présent projet de loi. La détermination et la cartographie des zones propices aux parcs éoliens en mer et leur raccordement doivent se faire en lien étroit avec l'élaboration et la révision des stratégies de façade maritime, telles que prévues par le code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).