Amendement n° CE138
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur l’éventualité de la mise en place d’une assurance d’État pour couvrir ce besoin.
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Propose de créer une assurance d'État pour les centrales photovoltaïques en toiture afin de lever le blocage des assureurs privés.
Intention : L'auteur cherche à transférer une partie du risque financier de la transition énergétique du secteur privé vers la puissance publique pour débloquer l'investissement.
L'amendement ne modifie pas directement le texte de loi mais agit comme un 'amendement d'appel'. Il introduit une dimension de responsabilité publique dans la transition énergétique. En soulignant l'incapacité du marché privé de l'assurance à couvrir le risque photovoltaïque en toiture, l'auteur force le législateur à reconnaître que la souveraineté énergétique ne peut reposer uniquement sur des mécanismes de marché. Son adoption signale que le législateur accepte l'idée que l'État puisse devoir intervenir comme assureur de dernier ressort pour garantir la viabilité économique de projets de transition énergétique jugés trop risqués par le secteur privé.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la problématique de l’assurabilité des centrales photovoltaïques en toiture. À l’heure où la France doit se doter de nouvelles sources d’énergies, les centrales photovoltaïques en toiture peuvent constituer une solution viable, portée à la fois par les particuliers, les entreprises et les collectivités.
Toutefois, force est de constater que nombre de compagnies d’assurance ne souhaitent pas assurer de telles installations, ce qui constitue un frein au développement de projets vertueux qui participent pourtant à notre souveraineté énergétique. Aussi, à défaut de trouver une solution avec les assureurs, il est proposé d’envisager la possibilité de mettre en place une assurance d’État pour couvrir ce type d’infrastructures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).