Amendement n° CD369
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de pré-équipement en alimentation réseau assurant l’installation de bornes de recharge électrique sur les parcs de stationnement extérieurs, le présent alinéa prévoit une dérogation à la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités permettant l’installation de bornes de recharge solaire. »
Exposé sommaire
Le développement du photovoltaïque passe également par les bornes de recharge solaire c'est pourquoi cet amendement vise à encourager l'installation de ces bornes en cas d'absence de précâblage des parcs de stationnement extérieurs favorisant l'installation de bornes de recharge électrique. Cette dérogation à la loi d'Orientation des Mobilité permettrait de diversifier les sources d'alimentation et d'inciter les entreprises à encourager le développement de l'énergie solaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).