Amendement n° CE180
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
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Exclut l'hydroélectricité du partage de la valeur territoriale pour éviter une double taxation des exploitants.
Intention : Protéger la rentabilité et la stabilité du modèle économique des concessions hydroélectriques en les soustrayant à une nouvelle charge financière territoriale.
L'amendement vise à créer une exception au nouveau mécanisme de partage de la valeur pour le secteur hydroélectrique. L'auteur soutient que ce secteur est déjà soumis à des obligations financières envers les territoires (redevances proportionnelles et critères de notation lors des appels d'offres). En rejetant l'application de la nouvelle loi à ce secteur, le législateur choisit de préserver l'équilibre économique des concessions existantes et d'éviter un cumul de charges qui, selon l'auteur, fragiliserait le modèle actuel de financement des collectivités par l'hydroélectricité.
Exposé sommaire
Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production (au titre des réserves en énergie et de redevances proportionnelles – articles L 522‑1 à L523‑3 du code de l’énergie).
De plus, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un des critères de notation des offres (articles L 523‑2 et R 521‑8 du code de l’énergie qui précise que « les conditions économiques et financières pour l’État et les collectivités territoriales » font partie des critères de sélection des offres). Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par cet article, et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).