Amendement n° 2785
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du droit d'exclusion des énergies renouvelables dans les PLU pour préserver la vitesse de déploiement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de blocage des collectivités locales pour éviter que l'urbanisme ne devienne un obstacle systémique à la transition énergétique.
L'amendement visait à bloquer une modification sénatoriale qui aurait permis aux communes d'exclure non plus seulement l'éolien, mais l'ensemble des énergies renouvelables de leur planification urbaine. Le rejet de cet amendement (et donc le maintien de l'ajout sénatorial) révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de l'État d'accélérer la transition énergétique par une planification descendante, et de l'autre, le maintien d'un pouvoir de blocage local via les documents d'urbanisme. En rejetant cet amendement, le législateur accepte de donner aux collectivités un levier de protection de leur territoire qui peut s'opposer frontalement aux objectifs nationaux de production d'énergie.
Exposé sommaire
Par ajout sénatorial, l’alinéa 42 de l’article 3 prévoit d’étendre la possibilité de créer au sein des PLU des zones dans lesquelles les installations éoliennes pouvaient se voir exclues au titre du règlement d’urbanisme à l’ensemble des énergies renouvelables.
Cette extension est en contradiction avec les mesures de planification de zones d’accélération prévues par le texte, mais aussi avec l’objet même de la loi qui a pour but d’accélérer le déploiement des actifs de productions renouvelables.
Il est donc proposé de supprimer cette modification qui porte un risque pour cette accélération, sans amener de gain notable pour les collectivités qui auront la main sur la planification locale.
Cet amendement a été proposé par Enerplan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).