Amendement n° CE962
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intervention de la CRE pour réviser les prix des contrats de long terme si un accord est trouvé, tout en assouplissant le calcul pour les gros consommateurs.
Intention : Réduire l'ingérence de l'autorité de régulation dans les relations contractuelles privées et offrir une souplesse de gestion tarifaire aux acteurs industriels majeurs.
L'amendement opère un double mouvement : il retire à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) son pouvoir de médiation/révision des prix en cas de compromis entre les parties, privilégiant ainsi l'autonomie contractuelle sur la régulation administrative. Parallèlement, il introduit une flexibilité de calcul pour les consommateurs électro-intensifs (via l'ARENH), s'écartant d'un décompte strict pour permettre des modalités de prise en compte 'adaptées'. Le rejet de l'intervention de la CRE suggère une volonté de laisser le marché et les contrats privés gérer les ajustements de prix, dès lors qu'un consensus existe, limitant ainsi le rôle de l'État régulateur au profit de la liberté contractuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 17 concernant la possibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat de long terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, que le Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu être atteint entre l’ensemble des parties du contrat qui satisfait les besoins visés par le 1° de l’article.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que les consommateurs électro-intensifs participant à des souscriptions visés à l’article 238 bis HV de voir traitées de manière spécifiques leurs consommations via ces instruments par leurs contrats à long terme complétés par des achats à l’ARENH dans des modalités adaptées de prise en compte, plutôt qu’un strict décompte comme le prévoit le droit actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).