Amendement n° 26
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Double la distance minimale entre éoliennes et habitations (de 500m à 1000m) pour contrer l'impact visuel et sonore des mâts géants.
Intention : Renforcer la protection des riverains et la préservation des paysages ruraux en créant une barrière physique plus importante contre l'expansion éolienne.
L'amendement tente d'adapter la réglementation à l'évolution technologique des éoliennes, dont la hauteur croissante (plus de 200m) rend la distance actuelle de 500m obsolète face aux nuisances perçues. En proposant de doubler cette distance, l'auteur cherche à freiner l'implantation de projets en zones rurales et périurbaines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre favorable au déploiement de l'éolien, privilégiant la densité de production et la maîtrise des coûts de déploiement sur la protection de l'environnement paysager et le confort de voisinage immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’équivalent de la Tour Montparnasse à Paris. Le sacrifice des plus beaux paysages français qui s’ensuit est d’autant moins acceptable que l’intérêt de l’énergie éolienne est de plus en plus contesté, y compris par les défenseurs de l’environnement et des énergies renouvelables. Pour limiter le mitage et afin de préserver nos territoires ruraux, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations.
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans les zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés. C’est pourquoi, il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, pour les porter au minimum à 1000 mètres. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).