Amendement n° 350 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, tels que prévus à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie.
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Impose un arbitrage entre production d'énergie et protection de la biodiversité pour valider l'utilité publique.
Intention : Verrouiller la décision administrative en l'obligeant à justifier le sacrifice de la biodiversité par un gain énergétique chiffré et localisé.
L'amendement visait à transformer une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) — qui est par nature une reconnaissance de l'intérêt général — en un exercice de pondération explicite. En introduisant l'obligation de mettre en balance la quantité d'énergie produite et l'atteinte à la biodiversité, l'auteur cherchait à passer d'une logique de présomption d'intérêt public à une logique de justification environnementale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une voie rapide pour les énergies renouvelables, en évitant que le critère de la biodiversité ne devienne un obstacle systématique ou un mécanisme de blocage de la décision administrative.
Objet
L’alinéa 8 de l’article 4 du présent projet de loi prévoit que la déclaration d’utilité publique vaille reconnaissance du caractère d’intérêt public majeur pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Cet amendement précise que les conditions fixées en Conseil d’État doivent être appréciées en mettant en balance la quantité d’énergie produite et l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, tout en tenant compte de la participation du projet à la réalisation d’objectifs régionaux de production d'énergie renouvelable.
Amendement proposé par France Nature Environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).