Amendement n° 1855
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des critères de saturation visuelle pour éviter l'insécurité juridique face au flou de la notion.
Intention : Verrouiller le cadre juridique contre l'insécurité judiciaire en substituant des critères subjectifs par des mécanismes de régulation déjà prévus, afin de protéger la fluidité des projets éoliens contre les recours fondés sur l'imprécision des textes.
L'amendement propose de supprimer les critères d'autorisation des éoliennes liés à la saturation visuelle et à la densité locale, au motif que ces notions sont trop imprécises pour être opposables juridiquement. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger le processus d'autorisation contre l'arbitraire ou l'instabilité judiciaire en s'appuyant sur des mécanismes déjà prévus ailleurs dans le texte (article 3). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire (et potentiellement subjective) pour les autorités locales, préférant la flexibilité de la notion de 'saturation' à la rigidité de critères purement mathématiques.
Exposé sommaire
Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement.
Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit à l’article 3 de cette loi la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Le présent article est donc satisfait, ainsi cet amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).