Amendement n° 648 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les communes et établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité
par les mots :
leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces installations
II. – Alinéa 14, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des clients finals résidentiels qui y sont éligibles
III. – Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, du Conseil national de l’évaluation des normes et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;
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Réintègre les riverains et les EPCI comme bénéficiaires du forfait, face à une volonté de centraliser les fonds vers les collectivités.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'acceptabilité locale des projets d'énergie renouvelable en garantissant que les bénéfices financiers irriguent directement le territoire et ses habitants, plutôt que de se perdre dans les budgets généraux des collectivités.
L'amendement tente de restaurer une dimension de proximité et de justice territoriale en réintégrant les riverains et les EPCI à fiscalité propre dans le mécanisme de redistribution. En proposant de supprimer l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds, l'auteur cherche à éviter une bureaucratisation d'une aide qui est perçue comme une compensation directe de la facture énergétique. Enfin, le remplacement des associations d'élus par le Conseil National d'Évaluation des Normes vise à institutionnaliser et à technocratiser le contrôle des normes appliquées aux collectivités. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une gestion institutionnelle et collective (collectivités) au détriment d'une compensation directe et individuelle (riverains).
Objet
La nouvelle rédaction de l’article proposée flèche le montant forfaitaire vers le budget des communes et des collectivités plutôt que pour les riverains. Si l’ajout des collectivités territoriales dans les bénéficiaires est compréhensible, il semble compliqué d’en exclure les riverains à proximité des parcs de production d’énergie renouvelable qui sont des acteurs importants dans l’acceptabilité locale des projets.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l’article en y incluant les EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels les projets se développent.
Il est également proposé de supprimer l’alinéa 15 qui demande aux communes et EPCI de rendre compte du montant du versement et de son utilisation. Il semble en effet difficile de demander un compte rendu sur ce montant qui vient en réduction de la facture énergétique.
A l’alinéa 16, plutôt que de faire référence aux associations d’élus locaux, il est proposé d’imposer une consultation du Conseil National d’Evaluation des Normes qui évalue les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).