Amendement n° 163 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il consulte les départements, les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
Objet
Cet amendement vise à pallier le manque de concertation sur le terrain entre le comité régional de l’énergie et les autres acteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).