Amendement n° 1249
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les panneaux solaires hors zones urbanisées en bord de mer, opposant transition énergétique et protection du littoral.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des territoires littoraux en brisant le verrou de la continuité urbaine, au risque de fragmenter les espaces naturels.
L'amendement visait à lever l'interdiction de la loi Littoral qui impose la continuité du bâti pour toute construction. En proposant une exception pour le photovoltaïque au motif de son faible impact visuel par rapport à l'éolien, l'auteur cherchait à transformer la logique de protection de l'espace littoral (fondée sur l'évitement de l'étalement) en une logique de gestion par l'impact paysager. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'énergie renouvelable une exception à la règle de la continuité urbaine, privilégiant la préservation de l'intégrité des espaces naturels côtiers sur l'accélération de la production solaire.
Exposé sommaire
Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les espaces littoraux.
La Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », malgré des assouplissements introduits par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », ne permet pas l’installation d’ouvrages, y compris les panneaux photovoltaïques, en discontinuité du bâti existant.
Contrairement à d'autres ouvrages de production d'énergies renouvelables, telles que les éoliennes, les panneaux photovoltaïques ont un impact paysager assez faible.
Aussi, dans le cadre de ce projet de loi visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, simplifier largement l'implantation de ces ouvrages dans les espaces littoraux, nous apparait comme une bonne décision, puisque cela permettrait à de nouveaux territoires d’être producteurs d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).