Amendement n° COM-400 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 181-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, l’autorité mentionnée au IV de l’article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
« En complément, le porteur d’un projet à autorisation environnementale peut : » ;
2° Au 1°, le mot : « Peut » est supprimé ;
3° Les 2° et 3° sont abrogés ;
4° Au 4°, le mot : « peut » est supprimé.
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Distingue l'examen au cas par cas de la phase de dialogue préalable, pour sécuriser le parcours des porteurs de projets.
Intention : Sécuriser juridiquement la phase de pré-instruction pour permettre aux porteurs de projets d'anticiper leurs obligations sans que cela ne soit assimilé à une procédure d'évaluation formelle.
L'amendement vise à lever une confusion procédurale entre deux étapes distinctes : l'évaluation environnementale (le droit de savoir si un projet doit être étudié) et la phase de concertation/échanges qui précède le dépôt officiel. En adoptant cet amendement, le législateur cherche à formaliser une pratique déjà existante mais juridiquement floue, afin d'éviter que les échanges informels ne soient confondus avec l'examen réglementaire obligatoire. Cela renforce la prévisibilité du calendrier pour les opérateurs tout en clarifiant le rôle de l'autorité compétente dès l'amont du dossier.
Objet
Cet amendement tend à clarifier les dispositions actuelles de l’article L. 181-5 du code de l’environnement, pour mieux faire apparaître la distinction entre d’une part, la demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale et, d’autre part, les échanges préalables au dépôt de la demande d’autorisation environnementale, qui constituent une faculté ouverte aux porteurs de projets. Il prévoit ainsi que le porteur d’un projet soumis à autorisation environnementale saisit l’autorité compétente en la matière, préalablement au dépôt de la demande d’autorisation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.