Amendement n° 2165
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »
les mots :
« les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ».
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Limite les dérogations d'implantation éolienne près des côtes aux seules contraintes techniques, pour protéger l'acceptabilité sociale face aux enjeux énergétiques.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne loin des côtes en limitant les motifs de dérogation aux seules nécessités technologiques, afin de sanctuariser le littoral contre l'impact visuel.
L'amendement visait à restreindre drastiquement la marge de manœuvre de l'État en matière d'implantation éolienne en eaux territoriales (moins de 12 milles). En voulant transformer une notion de « priorité » (floue) en une liste exhaustive de contraintes techniques (profondeur, vent, type de technologie), l'auteur cherchait à interdire toute dérogation fondée sur d'autres critères, notamment l'aménagement du territoire ou la protection du paysage. Son rejet confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité décisionnelle qui dépasse le simple cadre de la faisabilité technique, laissant la porte ouverte à des arbitrages politiques ou environnementaux sur la proximité des côtes.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « priorité » n'emportant pas de conséquences juridiques claires nécessite d’être explicité.
L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, éolien posé ou flottant, etc.) peuvent être mobilisées pour déroger à l’implantation en ZEE.
Les éoliennes en mer, essentielles à notre indépendance énergétique et à la transition écologique, pourront mesurer jusqu’à 300 mètres de haut. Les éloigner au maximum des côtes en garantira l’acceptabilité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).