Amendement n° 1014
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« continental »
insérer les mots :
« , à l’exception de la Corse, ».
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Exclut la Corse de l'article pour préserver le principe de co-élaboration entre l'État et la collectivité.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de décision de la Corse en matière énergétique en empêchant l'État d'imposer des choix de combustibles qui court-circuiteraient la planification locale.
L'amendement vise à créer une exception territoriale pour la Corse, empêchant l'application directe de la loi nationale sur le choix des combustibles thermiques. Le débat souligne une tension entre l'uniformité législative de l'État et le respect des processus de planification énergétique locaux (PPE). En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la spécificité du statut de la Corse et ses processus de co-élaboration avec l'État priment sur l'application automatique des règles de transition énergétique nationales, évitant ainsi un conflit de normes avec la programmation énergétique insulaire en cours de révision.
Exposé sommaire
L’application des dispositions de cet article n’est pas souhaitable dans le cas de la Corse.
En effet, il est préférable dans ce domaine de sacraliser le principe de co-élaboration, entre l’État et la collectivité de Corse, qui prévaut dans les Zones Non Interconnectées, issues de la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contre toute disposition législative décidée par le haut. Il faut souligner par ailleurs que la PPE de la Corse est en cours de modification.
C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement s'interrogent sur le bien-fondé de cet article dans le cas de la Corse, issu d'un amendement déposé par le groupe RDSE au Sénat.
L'article, tel qu'il est rédigé, permettrait d'outrepasser la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) de la Corse en ce qui concerne le choix du combustible permettant d’alimenter les centrales thermiques servant à produire l’électricité, ce qui n'est pas opportun dans le contexte de révision actuelle de la PPE.
C'est pourquoi, cet amendement vise à exclure la Corse de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).