Amendement n° CE461
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, insérer après le mot :
« avis »
le mot :
« conforme ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis de la CDPENAF en avis conforme pour bloquer les raccordements électriques en zone littorale si l'environnement est menacé.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances de protection de la nature pour freiner l'artificialisation des littoraux par les infrastructures électriques.
L'amendement cherche à inverser le rapport de force décisionnel en zone littorale : en passant d'un avis simple à un avis conforme de la CDPENAF, l'auteur voulait donner un droit de veto aux instances de protection de l'environnement sur les projets de raccordement électrique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité du déploiement des énergies renouvelables (éolien en mer) sur la protection stricte des espaces naturels, en maintenant la primauté de l'autorité administrative sur les avis environnementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale, en faisant de l’avis simple de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) un avis conforme.
Le présent article vise à accélérer et lever les freins existants du fait de la loi littoral afin de permettre l'installation d'ouvrages de raccordement au réseau de transport public d'électricité.
Il est clair que l’accélération du déploiement de l’éolien en mer va nécessairement se traduire par un développement important d’installations électriques et d’ouvrages de raccordements.
Pour autant, il convient d’encadrer davantage les possibilités de raccordement d’ouvrage d’énergie renouvelable en zone littorale. Notons alors que le Conseil national de la transition écologique (CNTE), dans son avis sur le projet de loi, avait indiqué qu'il « attirait l'attention sur la nécessaire préservation des zones littorales lors des installations de production d'énergie et de leurs postes de raccordement ».
Si nous sommes satisfaits que le Sénat ait prévu sur ces dérogations l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), comme dans le cas des activités agricoles, forestiers ou marines, nous considérons qu’il convient d’aller plus loin pour la protection de l’environnement en faisant de l’avis simple de la CDPENAF un avis conforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).