Amendement n° 1460
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme des communes desquelles les éoliennes sont visibles. »
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Soumet l'implantation des éoliennes en mer à l'accord obligatoire des communes concernées, face au besoin de célérité des projets.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'acceptabilité territoriale au détriment de la vitesse de déploiement des infrastructures énergétiques nationales.
L'amendement propose de passer d'une simple consultation des communes à un régime d'avis conforme (décisionnel). Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir la primauté de l'État et de l'intérêt national sur les pouvoirs de blocage locaux. En refusant de donner un droit de veto aux municipalités sur la visibilité des éoliennes, le législateur privilégie la trajectoire de transition énergétique et la sécurité juridique des projets face aux recours territoriaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des communes dont les éoliennes sont visibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).