Amendement n° 2525
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes :
« Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre autres pour des mesures de compensation ou de réduction des impacts environnementaux résultants de l’exploitation de la concession. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un fonds de compensation environnementale alimenté par les profits de l'augmentation de puissance hydraulique.
Intention : Verrouiller une part de la rente financière issue de l'exploitation exceptionnelle des ressources hydrauliques pour financer la protection de la biodiversité.
L'amendement visait à transformer une mesure d'urgence énergétique en un levier de financement écologique. En proposant de capter le surplus de revenus généré par l'exploitation accrue des installations (sans investissement supplémentaire de la part de l'exploitant), l'auteur cherchait à instaurer une forme de 'redevance d'urgence' pour compenser l'impact environnemental de cette exploitation intensive. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la gestion de la sécurité d'approvisionnement électrique à une obligation de financement de la transition écologique, privilégiant la fluidité de l'exploitation d'urgence sur la captation de la rente de puissance.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'assurer un suivi des bénéfices générés par l’augmentation exceptionnelle de la puissance d’une installation hydraulique, telle que proposée par l'article 16 septies, et permettre qu’ils abondent un fonds mobilisable pour la compensation des impacts environnementaux.
Il est issu d'une proposition de France nature environnement.
Le nouvel article L. 511-6-2 prévoit qu’en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation hydraulique concédée. Cet ajout n’est pertinent et donc justifié que dans le cas où la chute considérée peut turbiner au-delà de son titre, dans son état actuel et donc sans nouvel investissement important voire en l’absence de tout nouvel investissement. Cette augmentation de puissance temporaire va apporter un surcroit de recettes supplémentaires, sans que des investissements ne soient nécessaires. Des revenus exceptionnels seront donc tirés de ce fonctionnement à puissance accrue. L’instauration d’un compte spécial permettra à l’autorité administrative d’utiliser cette somme par exemple à des fins de réduction ou de compensation des impacts environnementaux de la chute.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).