Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
« le gestionnaire du parc »
par les mots :
« le propriétaire du parc »
Objet
Seul le propriétaire du parc de stationnement a la main sur la faisabilité, le financement, le calendrier de réalisation d'aménagements structurants. Ce n’est pas le cas de l’opérateur éventuellement chargé de la gestion de ce parc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.