Amendement n° 110
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les procédures de mise en concurrence concernant les projets de production d’énergies renouvelables en mer, lorsque la zone potentielle d’implantation des projets est située à moins de quarante kilomètres des côtes, l’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges des exigences que doit respecter le projet afin de réduire la visibilité des installations depuis le rivage.
II. – Le I est applicable aux appels d’offre pour lesquels la procédure de mise en concurrence est lancée à compter de la date de promulgation de la présente loi.
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Impose des contraintes de visibilité pour les éoliennes à moins de 40 km des côtes, opposant protection du paysage et coût des projets.
Intention : Renforcer la protection du patrimoine paysager littoral en créant une obligation de moyens pour l'administration, au risque de freiner la compétitivité des projets éoliens.
L'amendement visait à réintroduire une disposition supprimée en séance, marquant une volonté de durcir les critères environnementaux et paysagers des appels d'offres. Son rejet confirme que le législateur privilégie la fluidité du déploiement industriel et la maîtrise des coûts de construction face aux revendications de préservation esthétique du littoral. Le débat souligne une opposition entre une vision de l'aménagement du territoire centrée sur l'acceptabilité locale (paysage) et une vision centrée sur l'urgence de la transition énergétique (efficacité et coût).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 12 bis adopté par les sénateurs en commission mais supprimer en séance. Il tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens en mer en cours en incitant l’autorité administrative à introduire dans les cahiers des charges des appels d’offre des exigences tendant à réduire la visibilité des installations, lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).