Amendement n° 3120
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées, des communes concernées mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, ainsi que l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la conférence des présidents aux autorités d'urbanisme et à l'État pour éviter l'exclusion des communes.
Intention : Garantir une gouvernance inclusive de l'urbanisme en empêchant que la compétence intercommunale ne crée une chambre d'enregistrement qui exclurait les maires et l'État des décisions territoriales.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de la représentation des EPCI au sein de la conférence prévue par le texte initial. En intégrant les communes non membres d'un EPCI ou celles conservant leur compétence d'urbanisme, ainsi que l'État, l'auteur veut transformer une instance de concertation intercommunale en une véritable table ronde territoriale. Le rejet de cette approche aurait enfermé la gouvernance de l'urbanisme dans une logique purement intercommunale, ignorant les acteurs directs de la planification locale.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme.
Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde autour de la table : à la fois les présidents des ECPI mais aussi les communes compétentes en matière d'urbanisme concernées sans oublier, les communes concernées qui répondent au RNU.
Enfin, ce sous amendement permet d'ajouter la représentation nationale à cette conférence territoriale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).