Amendement n° 981
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« , assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux »
les mots :
« dans un délai de quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les objectifs chiffrés et allonge les délais pour assouplir la mise en œuvre du plan.
Intention : L'auteur cherche à réduire la pression de l'efficacité immédiate et la responsabilité liée aux résultats pour offrir une plus grande marge de manœuvre opérationnelle aux exécutants.
En proposant de supprimer la contrainte de résultats quantifiables et d'étendre le calendrier, cet amendement visait à transformer une obligation de résultat en une simple obligation de moyens. Son rejet confirme que le législateur a refusé de diluer la portée de la loi : le texte final maintient une exigence de performance mesurable et un calendrier contraignant, marquant une volonté de ne pas laisser la mise en œuvre du plan à la seule discrétion de l'administration ou des acteurs concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation de fixer des objectifs chiffrés et allonge le délai de réalisation de ce plan.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).