Amendement n° 1400
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La procédure des consultations préalables du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la pluralité des modes de consultation (courrier, réunions, numérique) pour éviter l'exclusion des zones rurales et des personnes victimes d'illectronisme.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage ou d'influence des populations rurales et des seniors en rendant la consultation plus inclusive et moins dépendante du numérique.
L'amendement visait à briser l'hégémonie de la consultation numérique en imposant des moyens de communication physiques et postaux. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une procédure de consultation dont la dématérialisation simplifie la gestion administrative, au risque de créer une fracture démocratique entre les centres urbains connectés et les zones rurales. En refusant cette obligation de pluralité, le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la rapidité du processus de décision sur l'exhaustivité de la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son accessibilité. La carte d’implantation des parcs éoliens est éloquente : les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d’éoliennes. La majorité des territoires concernés par l’implantation de parcs éoliens sont dans la ruralité, elle-même généralement la plus éloignée du numérique ; il faut prendre en compte l’illectronisme et imposer d’aller chercher la contribution des silencieux et des invisibles, comme le préconise le CESE. Cela passe par l’utilisation de différents moyens de communication, non opposables et non interchangeables.
Il est impératif d’imposer plusieurs moyens de consultation utilisés en parallèle par les conseils municipaux : le courrier, les réunions publiques et la voie électronique, chaque citoyen étant plus à l’aise avec les uns ou les autres. On ne peut lutter contre le réchauffement climatique en ne satisfaisant que les folies et décisions parisiennes qui ne subissent pas les nuisances quotidiennes de l’éolien. Les parcs éoliens étant majoritairement implantés dans la ruralité, nous devons donner à la ruralité le pouvoir de décider en utilisant tous les outils de communication nécessaires à la bonne communication et compréhension de tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).