Amendement n° 807
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 110‑1‑3. – La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement entre les installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, cette distance étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122‑1. »
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Ajoute la sécurité du système électrique comme fondement de la planification énergétique, face à l'objectif de réduction du nucléaire.
Intention : Verrouiller la planification énergétique en faisant de la sécurité de l'approvisionnement un garde-fou contre les objectifs de réduction de la part du nucléaire.
L'amendement tente de déplacer le pivot de la planification énergétique : il ne s'agit plus seulement de suivre la trajectoire de décarbonation et de réduction de la part du nucléaire (article L.100-4), mais d'intégrer impérativement la garantie de l'approvisionnement et la prévention de la défaillance du système électrique (article L.141-7). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la priorité sur la transition vers le bas-carbone et la sortie progressive du nucléaire, sans que la question de la sécurité d'approvisionnement ne vienne contraindre ou ralentir les objectifs de déploiement des énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement vise rendre plus approprié le cadre juridique de la discussion sur l'énergie.
Le législateur entend alors fonder les discussions de ce dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas carbone, sur l’article L141-7 du code de l’énergie qui lui, vise à éviter « la défaillance du système électrique ».
Maintenir comme seul fondement l’article L.100-4 du code l’énergie est inacceptable lorsque l’on défend une écologie bas carbone.
Les dispositions mentionnées font référence à l’article L100-4 et notamment son 5°, qui vise la réduction de « la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).