Amendement n° 1706
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« « V. – Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».
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Impose un calendrier et des objectifs de quantité par type d'énergie pour définir les zones d'accélération.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la planification territoriale en transformant les zones d'accélération en instruments de garantie de la trajectoire énergétique nationale, plutôt qu'en simples outils de simplification administrative.
L'amendement transforme une disposition qui semblait purement procédurale en un outil de pilotage stratégique. En exigeant que les zones d'accélération soient définies selon des critères de quantité et de diversité énergétique (par type d'énergie) pour respecter les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à l'horizon 2027, le législateur ne se contente plus de créer des zones, il impose une obligation de résultat. Son adoption signifie que la loi ne doit pas seulement faciliter l'installation de renouvelables, mais doit garantir mathématiquement la trajectoire énergétique nationale par une planification territoriale contraignante.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un objectif clair, avec une échéance temporelle bien définie, pour la définition des zones d’accélération.
Ainsi, ces zones doivent permettre d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).