Amendement n° CE672
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une étude en commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être menée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire.
Cet amendement propose, si ce n’est de supprimer l’alinéa 4, de faire élaborer des études pour le photovolaïque au sol en discontinuité de l’enveloppe bâtie en CDPENAF.
Pour rappel, ces études doivent démontrer que cette « urbanisation est compatible avec des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).