Amendement n° 2012
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du critère de « saturation visuelle » pour l'éolien terrestre afin d'éviter une subjectivité décisionnelle.
Intention : Réduire l'incertitude juridique et le pouvoir d'appréciation des autorités locales en supprimant un critère jugé trop imprécis et potentiellement source de blocages.
L'amendement visait à retirer du texte la notion de « saturation visuelle du paysage » comme critère de régulation de l'éolien terrestre. L'auteur argumente que ce concept est trop flou et subjectif pour être appliqué de manière impartiale par l'administration ou le juge. En proposant de supprimer cette disposition, l'amendement cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire des instructeurs et à éviter une multiplication des contentieux basés sur des perceptions esthétiques variables. Son rejet confirme la volonté du législateur d'intégrer une dimension qualitative et paysagère spécifique à l'éolien, au-delà des simples normes environnementales déjà existantes.
Exposé sommaire
L’article 1er CBA impose, pour l’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissance installée sur le territoire concerné, et de la nécessité de « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Ces dispositions subjectives seront d’application extrêmement difficile : comment et par qui sera définie la saturation ? Comment assurer l’objectivité et l’impartialité d’une telle mesure, dans son application par les services instructeurs et par le juge en cas de contentieux ?
En outre, la réglementation ICPE prévoit la prise en compte par tout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux paysagers et les enjeux de santé humaine. Le présent amendement supprime cette disposition.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).