Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
et le mot :
cinq
par le mot :
sept
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Allonge les délais de mise en conformité des parkings pour éviter un choc financier et technique face aux nouvelles obligations.
Intention : Accorder un répit financier et logistique aux propriétaires de parkings pour éviter une mise en œuvre précipitée et coûteuse des obligations environnementales.
L'amendement visait à tempérer l'ambition écologique de la loi en introduisant un moratoire de deux ans supplémentaires. Le débat souligne une tension entre l'urgence climatique (imposer des ombrières et de la végétalisation rapidement) et la réalité économique et opérationnelle (coût massif de l'investissement et pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le solaire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la rapidité de la transition énergétique sur la capacité d'absorption financière des acteurs publics et privés.
Objet
Cet amendement propose de porter le délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 400 emplacements et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement comprises entre 80 et 400 emplacements, afin que les acteurs publics et privés concernés disposent de deux années supplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler les travaux résultant des nouvelles obligations qui leur incombent
En effet, le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.
L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les investissements nécessaires pour remplacer les revêtements de surface, installer des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, pour un montant non évalué par cette même étude d’impact.
Cette mesure a donc un impact financier lourd sur les propriétaires de ces surfaces, qui peuvent être des opérateurs privés mais aussi des collectivités territoriales, qu’elles gèrent ces surfaces dédiées au stationnement en régie directe, dans le cadre d’une Société Publique Locale, d’une concession ou encore d’un marché public.
En outre, la filière solaire fait déjà face à un manque de personnel qualifié, qui pourrait constituer un obstacle à l’installation dans un délai de 3 à 5 ans, comme le prévoit le projet de loi, d’une surface aussi importante de panneaux solaires – comprise entre 90 et 150 millions de mètres carrés d’après l’étude d’impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).