Amendement n° CE514
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 4° ter du I, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 60 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici à 2030 ; » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les centres de traitement de données qui ne respectent pas en 2030 la part de la consommation annuelle mentionnée au 4° quater du I du présent article, l’État ne peut pas délivrer de nouvelle autorisation ou d’autorisation d’extension prévue au titre I du livre V du code de l’environnement en vue de l’installation ou de l’extension d’un centre de traitement de données. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose 60 % d'autoproduction d'énergies renouvelables sous peine de blocage des extensions et créations de centres de données.
Intention : Verrouiller l'accès au développement industriel des centres de données pour forcer une décarbonation par l'autonomie énergétique directe.
L'amendement propose de transformer une incitation à la transition énergétique en une condition de survie opérationnelle pour les centres de données. En liant l'autorisation d'exploiter (ICPE) au respect d'un quota strict d'autoproduction (60 %), l'auteur cherche à faire de l'infrastructure numérique un acteur de la production énergétique plutôt qu'un simple consommateur massif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de conditionner l'exercice d'une activité économique majeure et le développement numérique à des contraintes d'autonomie énergétique qui pourraient être jugées techniquement ou économiquement insurmontables pour les exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter la part d’autoproduction d’énergies renouvelables des centres de données à 60 % d’ici 2030, notamment par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
Les centres de données qui ne respectent pas cette part d’ici 2030 ne pourront se voir attribuer d’autorisation d’extension ICPE. Les nouveaux centres de données qui voudraient ne pourront pas non plus avoir une autorisation ICPE s’ils ne respectent pas cette part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).