Amendement n° 1394
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 1 000 »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif est compris entre 250 et 1 000 personnes ne sont pas soumises à l’obligation précitée, mais peuvent être sollicitées et assistées pour étudier la possibilité de mise en oeuvre de leur plan de valorisation. »
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Reporte l'obligation de réaliser des projets d'investissement pour les PME, opposant impératif de transition et réalité économique.
Intention : L'auteur cherche à protéger les PME d'une charge administrative et financière jugée disproportionnée, en tentant de transformer une obligation contraignante en un objectif soutenu par l'État.
L'amendement visait à instaurer un délai de grâce ou un aménagement du calendrier pour les entreprises de moins de 250 salariés. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que l'urgence de la transition (écologique ou technique, selon le contexte de l'article) prime sur la capacité d'autofinancement ou l'expertise technique des PME. Le rejet marque une volonté de ne pas créer de régime d'exception par taille d'entreprise, privilégiant une application uniforme de la contrainte pour garantir l'efficacité de la mesure.
Exposé sommaire
Les petites et moyennes entreprises de 250 salariés n'ont, pour beaucoup d'entre elles, pas les ressources financières suffisantes pour opérer des investissements aussi importants.
Elles n'ont pas non plus les personnels compétents pour préparer et mettre en oeuvre de telles opérations techniques.
Il apparait ainsi tout à fait déraisonnable de leur imposer dans les deux ans à venir d'établir des projets de cette ampleur.
Il serait néanmoins nécessaire de les aider à établir des plans prévisionnels et que les prochains projets de loi de finances prennent en compte les crédits nécessaires pour leur apporter le soutien financier en adéquation avec les objectifs qui leur seront fixés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).