Amendement n° 2476
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du présent code ».
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Interdiction de déroger aux règles de protection des zones humides pour installer des panneaux solaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones écologiquement sensibles pour empêcher que l'urgence climatique (énergie solaire) ne serve de prétexte à l'érosion de la protection de la biodiversité (zones humides).
L'amendement visait à sanctuariser les zones humides en les excluant explicitement du régime de dérogation prévu pour le déploiement de l'énergie solaire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la rapidité et l'étendue du déploiement des infrastructures photovoltaïques sur la préservation stricte des écosystèmes fragiles, acceptant ainsi que la transition énergétique puisse s'opérer au détriment de la protection des zones humides.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire des installations de production d'énergie solaire dans des zones humides.
Cet article crée en effet la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Ces zones humides constituent ds zones à fort enjeu écologique avec une biodiversité riche. C'est pourquoi nous demandons à ce que les zones humides soient exclus de cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).