Amendement n° CE1210
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de contrôle sonore spécifique pour les éoliennes proches des habitations afin d'éviter un doublon réglementaire.
Intention : Alléger la charge réglementaire et administrative des exploitants éoliens en verrouillant le contrôle du bruit sur le seul régime ICPE.
L'amendement vise à supprimer une couche de contrôle supplémentaire imposée par le texte initial, au motif que la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) est déjà suffisante. En rejetant la superposition du Code de la santé publique et de la réglementation ICPE, le législateur choisit de ne pas créer de nouvelle norme de protection, mais de se reposer sur l'arsenal technique existant. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'origine de la proposition : le syndicat des énergies renouvelables. L'adoption de cet amendement confirme que la volonté du législateur est de simplifier la procédure d'implantation en évitant une double contrainte de contrôle, privilégiant l'efficacité de la norme technique actuelle sur l'ajout d'une garantie de santé publique supplémentaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par la réglementation ICPE. L’arrêté du 26 août 2011 détermine en effet déjà les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes peuvent émettre en plus du bruit ambiant. Un bridage peut être prévu si nécessaire. Afin d’assurer le respect de ces normes, l’arrêté a été modifié en décembre 2021, imposant des contrôles systématiques dès 2022.
Nous estimons donc que la réglementation en vigueur satisfait déjà l’objectif de contrôler le bruit des éoliennes et que cet article est déjà satisfait. D’autant plus qu’il introduit un flou juridique par une superposition de la réglementation ICPE spécifique aux parcs éoliens et de la réglementation du code de la santé publique. Cet amendement est issu des propositions du syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).