Amendement n° CE1161
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
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Supprime l'intervention du préfet dans l'identification des zones prioritaires pour redonner le pouvoir aux élus locaux.
Intention : Récupérer la souveraineté locale sur la définition des territoires d'intervention pour éviter que l'État ne dicte les priorités de développement du territoire.
L'amendement propose un basculement de la compétence décisionnelle : passer d'un modèle de co-gestion ou de contrôle préfectoral à un modèle de compétence exclusive des élus locaux. Son rejet confirme que le législateur refuse de déléguer la définition des zones prioritaires aux seules autorités municipales ou départementales, préférant maintenir un arbitrage ou une validation par l'État (le préfet) pour garantir une cohérence territoriale ou un contrôle de l'usage des fonds.
Exposé sommaire
Ce sous amendement de suppression vise à supprimer l'intervention du référent préfectoral.
Le pouvoir de décision afin d'identifier les zones prioritaires doit revenir aux élus locaux, et seulement à eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).