Amendement n° 618 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
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Supprime la limitation temporelle de la régularisation des actes, créant un conflit entre sécurité juridique et efficacité des projets.
Intention : Garantir l'application immédiate du droit à la régularisation pour éviter l'annulation de projets en cours, au détriment de la prévisibilité pour les litiges déjà engagés.
L'amendement rejette la volonté du législateur de limiter l'application de la nouvelle procédure de régularisation aux seuls litiges futurs. En supprimant l'alinéa 18, le Sénat refuse de créer une règle de procédure rétroactive qui aurait privé les projets en cours de la possibilité de se régulariser. Le débat révèle une tension entre la volonté de ne pas bouleverser les contentieux déjà engagés (sécurité juridique) et la nécessité d'éviter l'annulation pure et simple de projets d'énergies renouvelables (efficacité économique et environnementale). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de favoriser la continuité des projets par la régularisation, quel que soit le moment où le litige est porté devant le juge.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet de loi et à supprimer l’alinéa 18 introduit en commission par l’amendement n°409.
L'article 5 du projet de loi a pour objet de modifier l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin d'obliger le juge administratif, quand les conditions en sont réunies, à permettre à l'administration de régulariser des irrégularités qui peuvent entacher une autorisation environnementale.
L'amendement adopté en commission vise à préciser que cette modification ne s'appliquera qu'aux litiges engagés après l'entrée en vigueur de la loi. Or juridiquement, une telle règle de procédures est applicable aux procédures juridictionnelles en cours. La jurisprudence est constante sur ce point.
Ce nouvel alinéa viendrait donc retarder l'application effective de cette mesure et fait peser des risques sur les projets actuellement en cours de contentieux avec un risque que, sur de multiples dossiers d'ENR, d’une annulation pure et simple par le juge alors qu'une régularisation aurait été possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).