Amendement n° CE1117
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « , de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid ».
II. – En conséquence à l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’énergies », les mots : « ou de récupération ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ aux énergies de chaleur et de froid renouvelables et à la récupération, face au risque d'une loi trop centrée sur l'électricité.
Intention : L'auteur cherche à garantir une approche systémique de la transition énergétique en empêchant que la loi ne crée un angle mort juridique pour les réseaux de chaleur et de froid renouvelables.
L'amendement visait à sortir le texte d'une vision strictement électrique pour englober l'ensemble du spectre thermique (chaleur et froid) et les énergies de récupération. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre plus restreint, probablement pour limiter la charge de conformité ou par volonté de ne pas diluer l'effort de régulation sur des secteurs dont les mécanismes de marché et de production diffèrent de l'électricité.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec l’objet du projet de loi et avec les articles cités du code de l’énergie, à préciser que les installations concernées sont non-seulement celles de production d’énergie mais également de chaleur et de froid et précise bien que pour l’ensemble de ces énergies il s’agit d’énergie, de chaleur et de froid renouvelables. Par cohérence, il intègre aussi l’énergie issue de la récupération de ces réseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).