Amendement n° 969
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
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Interdiction des projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles tant qu'un cadre strict n'est pas défini.
Intention : Verrouiller l'accès aux terres agricoles en subordonnant tout projet à l'accord explicite des instances de protection de l'environnement, afin de freiner l'expansion du solaire au sol.
L'amendement propose de transformer une procédure de contrôle en un verrou systématique. En exigeant un avis conforme de la CDPENAF (Commission départementale de la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, de l'agriculture et des forêts) avant toute autorisation, l'auteur cherche à donner un droit de veto environnemental et agricole aux instances consultatives. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorisation administrative (préfecture) sur l'avis des commissions, refusant ainsi de transformer l'agrivoltaïsme en une interdiction de fait des installations au sol.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).