Amendement n° 193
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans les autres États-membres de l’Union européenne.
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Demande une étude comparative européenne pour lever les freins réglementaires aux énergies renouvelables en logistique.
Intention : Freiner la rigidité de la réglementation environnementale en imposant une mise en concurrence des normes françaises avec les standards européens plus souples.
L'amendement cherche à introduire une phase de réflexion comparative avant de figer la réglementation des installations classées (ICPE) pour les entrepôts. En proposant une étude plutôt qu'une modification directe, l'auteur tente de contester la rigidité du cadre actuel (arrêtés de 2016, 2017 et 2020) qui, selon lui, entrave la transition énergétique du secteur logistique face à la concurrence européenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas suspendre ou ralentir la mise en œuvre de la réglementation environnementale par une phase d'étude supplémentaire, privilégiant l'application immédiate des normes de sécurité actuelles sur la flexibilité énergétique.
Exposé sommaire
Le secteur transport et logistique constate que dans de nombreux pays voisins des conditions plus souples sont applicables pour l’installation d’équipement d’énergies renouvelables, et en particulier de panneaux photovoltaïques et ce notamment compte-tenu d’une règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement plus adaptées à ces dispositifs.
Pour le secteur logistique, l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 limite les possibilités d’actions des logisticiens en matière d’énergie renouvelable. De même les dispositions combinées des règles issues de l’arrêté du 25 mai 2016 relatif à la prévention des risques accidentels et de l’arrêté du 5 février 2020 viennent strictement encadrer les actions.
L’objectif de cet amendement est de demander au gouvernement de réaliser une étude comparative sur les bonnes pratiques mises en place dans les pays voisins afin de permettre à la représentation nationale de disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour mieux élaborer notre législation et lever les freins au déploiement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).