Amendement n° 1153
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie relatives à des projets éoliens en mer, les zones d’implantation ne sauraient être situées hors de la zone économique exclusive et sont privilégiées les zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes, en tenant compte des contraintes géographiques, techniques et technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes »
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Impose une distance minimale de 40 km des côtes pour les parcs éoliens afin de concilier acceptabilité sociale et rendement énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation des parcs éoliens loin des zones de vie et de tourisme pour réduire les résistances locales, tout en utilisant l'argument de l'efficacité énergétique pour masquer une volonté de protection du patrimoine littoral.
L'amendement propose de transformer la planification spatiale de l'éolien en mer en instaurant un seuil de distance de 40 km. Le débat oppose une logique de préservation du paysage et du tourisme (acceptabilité locale) à une logique de déploiement rapide et de maîtrise des coûts techniques. Son rejet confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'implantation (selon la profondeur et la biodiversité) plutôt qu'une règle de distance uniforme qui pourrait freiner la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer une planification spatiale relative à l’implantation d’installation de parcs éoliens en mer.
La controverse ayant émané du parc éolien en mer de Saint-Nazaire récemment mis en service avait assombri les perspectives d’une meilleure acceptabilité par nos concitoyens des projets de parcs éoliens en mer sur d’autres façades maritimes.
Dans un souci d’efficacité, d’acceptabilité, de préservation du patrimoine paysager du littoral français, du tourisme, et de réduction des nuisances causées par les parcs éoliens, cet amendement vise à encourager des projets éoliens éloignés à au moins 40 kilomètres des côtes. L’île d’Oléron est un bon exemple dont l’éloignement à 40 kilomètres des côtes a permis un regain de l’acceptabilité d’un projet éolien qui, sinon, aurait pu menacer son écosystème, son paysage littoral et donc l’attractivité du territoire.
Par ailleurs, en spécifiant que sont ciblées exclusivement les zones propices situées à au moins 40 kilomètres des côtes, cet amendement harmonise la planification spatiale des projets d’éoliens français avec distance la moyenne européenne des parcs éoliens offshore.
Enfin, les parcs éoliens situés à plus de 40 kilomètres des côtes bénéficieront de vents plus forts et réguliers, augmentant encore leur production énergétique afin de remplir les objectifs fixés par le président de la République d’inscrire plus d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique.
Cependant, il convient de préciser que cet amendement permettra des aménagements à cette favorisation des 40 kilomètres, notamment :
- Elle ne s’appliquera évidemment pas, puisque la loi le permet explicitement, aux côtes méditerranéennes et normandes, qui ont face à elles les côtes africaines et anglaises
- Aussi, il sera possible de revenir dessus lorsque les contraintes techniques et technologiques empêchent tout projet viable que ce soit en raison de la profondeur des fonds marins ou de la préservation de la biodiversité
Pour autant, cet amendement garantit que tout projet d’éolien offshore ne pourra pas se faire hors de la Zone économique exclusive afin d’assurer un éloignement certain du projet vis-à-vis de nos côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).