Amendement n° CD342
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'enquête publique avec commissaire-enquêteur face à la volonté de simplifier par une simple consultation.
Intention : Garantir la légitimité et l'acceptabilité sociale des projets en sanctuarisant la présence d'un tiers médiateur (le commissaire-enquêteur) pour éviter que la participation citoyenne ne devienne une simple formalité administrative sans interaction.
L'amendement s'oppose à la substitution de l'enquête publique (encadrée par un tiers indépendant) par une consultation du public (simple mise à disposition de documents). Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la célérité et la simplification des procédures administratives au détriment de l'intermédiation humaine et de la qualité du débat contradictoire, perçue comme un frein au développement des projets d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets et en particulier des projets d’EnR, est une des clés de la réussite de l’intégration de ceux-ci tant pour l’environnement que pour une pleine acceptation des populations locales.
L’enquête publique est un dispositif d’information et de recueil des avis de la population, engagée par le préfet, et conduite par un commissaire enquêteur (ou une commission d’enquête) désigné par le président du Tribunal administratif et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet.
La consultation du public, elle, se limite à une simple mise à disposition des documents relatifs au projet permettant le recueil d’observations du public sans l’intervention d’un commissaire enquêteur.
Cet amendement défend donc la nécessité de la présence de commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l’enquête publique plutôt que sa conversion en consultation du public. Car les commissaires-enquêteurs d’abord donnent inconsciemment du crédit à l’enquête auprès du public par leur présence officielle et il y a souvent un besoin de questionnement ou d’interaction du public lors de ses observations, propositions et contre-propositions.
C’est d’ailleurs la même philosophie qui régit le début de cet article, qui prévoit la désignation de commissaires suppléants, afin de garantir le bon déroulement de l’enquête publique. Il ne semble pas cohérent de considérer qu’il est possible de se passer du commissaire-enquêteur juste après avoir prévu son remplacement en cas d’absence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).