Amendement n° CE26
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la Constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »
le mot :
« cinquième ».
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Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur les friches agricoles pour protéger les sols.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en empêchant que l'installation de panneaux solaires ne devienne une forme d'artificialisation déguisée par l'absence de remise en état.
L'amendement tente d'introduire une obligation de résultat sur la préservation du potentiel agronomique des sols face à l'installation de photovoltaïque. En proposant des garanties de démantèlement, l'auteur cherche à transformer une autorisation d'occupation en une simple occupation temporaire, empêchant ainsi une dégradation irréversible des terres. Son rejet indique que le législateur privilégie la flexibilité de l'installation ou la confiance dans les procédures d'autorisation existantes plutôt que l'imposition de contraintes de réversibilité strictes et garanties dès le texte de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).