Amendement n° 2265
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que l’impact sur l’environnement de leur utilisation, de leur installation et de leur valorisation après leur fin de vie ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'évaluation de l'empreinte écologique des énergies renouvelables à tout leur cycle de vie, face à l'urgence de limiter l'impact environnemental et social des infrastructures.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale et sociale de l'État en utilisant la commande publique comme levier pour sanctionner les chaînes d'approvisionnement destructrices (balsa, terres rares, béton).
L'amendement propose de passer d'une évaluation limitée aux conditions de fabrication des moyens nécessaires à un projet à une analyse complète du cycle de vie (fabrication, utilisation, fin de vie) des dispositifs de production. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un périmètre de contrôle plus restreint dans la commande publique, évitant ainsi d'alourdir excessivement les critères de mise en concurrence ou de remettre en cause la viabilité économique des projets d'énergies renouvelables par une exigence de traçabilité globale (terres rares, déforestation, béton).
Exposé sommaire
Cet article vise à élargir la prise en compte lors de l'achat de dispositifs de production d'énergies renouvelables de leur empreinte écologique le long de leur processus de fabrication, de leur utilisation et de leur valorisation après leur fin de vie. Il s'applique au stade de la mise en concurrence. Cet article actuellement est trop restreint et seul l'impact des conditions de fabrication des moyens nécessaires au projet est considéré.
Il est nécessaire qu'il s'applique à tous les dispositifs de production d'énergie renouvelables, et plus particulièrement aux éoliennes, dont l'empreinte écologique est désastreuse.
La conception des pales des éoliennes nécessite la présence de balsa, bois présent en Amazonie Equatorienne. Cette zone représente 75% de la production mondiale. Le balsa permet de renforcer les fibres et d’atteindre des longueurs importantes. Le besoin croissant de balsa mène à la déforestation progressive de cette zone, provoquant une grave atteinte à la biodiversité.
Les dalles de béton utilisées pour le socle des éoliennes dégradent les sols et perturbent les écosystèmes.
L'extraction de terres rares, principalement en Chine, qui permettent la miniaturisation et l’allègement des équipements a un impact dramatique sur l'environnement, provoquant une pollution des sols, des eaux et des cultures. C'est sans compter également l'impact de leur extraction sur les droits de l'Homme, les travailleurs oeuvrant dans des conditions dangereuses pour leur santé et peu encadrées.
Une vigilance accrue sur le sujet est donc nécessaire dans la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).