Amendement n° 53 rect. Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée

par les mots :

du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné, le cas échéant

Cet amendement a pour objet de soumettre les installations nécessaires à la production d’énergie renouvelable, par dérogation à la loi Littoral, à l’autorisation du Conseil Municipal de la commune d’implantation, en plus de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne.

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Mais la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans les différentes autorisations dérogatoires en termes d’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie renouvelable.