Amendement n° CD423
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestés par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisation ou des prescriptions notablement différentes de celles que le porteur de projet a proposées pour réduire, compenser ou éviter les incidences du projet sur l’environnement, l’autorité doit motiver sa contestation en énonçant les circonstances de fait ou de droit ainsi que les éléments techniques et scientifiques qui la fondent. »
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Exige que toute contestation d'une étude d'impact repose sur des données scientifiques objectives pour éviter les refus arbitraires.
Intention : Verrouiller la contestation des projets en imposant un standard de preuve scientifique pour protéger la viabilité économique des projets contre des oppositions jugées idéologiques.
L'amendement visait à encadrer la contestation des études d'impact en imposant un standard de preuve scientifique. En proposant de limiter la capacité de contestation aux seules données 'objectives et partagées', l'auteur cherche à réduire la marge de manœuvre des opposants (associations, tiers) qui utilisent parfois des arguments idéologiques ou 'dogmatiques'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une liberté de contestation large, acceptant le risque de ralentissement des projets au profit du maintien d'un contrôle citoyen et administratif qui ne soit pas strictement cantonné à une expertise technique pré-établie.
Exposé sommaire
Concernant l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions, contester tout ou partie des analyses et propositions d’une étude d’impact est un exercice aisé qui peut reposer sur des approches dogmatiques, non fondées sur des données scientifiques. De telles contestations devraient obligatoirement reposer sur des données objectives et partagées, surtout lorsque la contestation est de nature à générer un refus d’autorisation ou un alourdissement des contraintes susceptibles de condamner économiquement le projet. En pratique les décisions de l’administration de l’eau sont trop rarement motivées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).