Amendement n° 900
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , notamment ».
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Réduit les exceptions à l'obligation de solarisation des parkings pour éviter les dérogations abusives.
Intention : Verrouiller l'obligation de solarisation en limitant les marges de manœuvre des exploitants de parkings, transformant une incitation en une contrainte technique et économique forte.
L'amendement cherche à verrouiller l'application de l'obligation de solarisation des parkings en durcissant les conditions d'exonération. En passant d'un régime de dispense potentiellement large à un régime de 'contraintes insurmontables' ou de 'coûts manifestement disproportionnés', le législateur refuse de laisser une marge de manœuvre trop grande aux propriétaires de parkings. Le rejet de dérogations de confort au profit de dérogations de nécessité confirme que l'intention de la loi est de faire de la solarisation une règle quasi-systématique et non une option négociable.
Exposé sommaire
Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des sols déjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peu les usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possibles d’exonération de l’obligation de solarisation des parcs de stationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossible de s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûts de travaux manifestement disproportionnés pour faire face à ces contraintes.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par le syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).