Amendement n° CD1123
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la liberté de choix de l'exploitant entre la consignation et la garantie bancaire pour le démantèlement.
Intention : Préserver la liberté de gestion financière des exploitants en évitant une contrainte de consignation systématique qui alourdirait leur trésorerie.
L'amendement s'oppose à une volonté de généraliser la consignation auprès de la Caisse des Dépôts comme mode unique de garantie. En préservant les mécanismes déjà existants dans le Code de l'environnement (garanties bancaires, assurances, etc.), il refuse de transformer une obligation de résultat (le financement du démantèlement) en une obligation de forme rigide (la consignation systématique). Le rejet de la restriction du mode de garantie montre que le législateur privilégie la flexibilité financière des opérateurs plutôt qu'un contrôle administratif direct et centralisé des fonds.
Exposé sommaire
Cet article impose la constitution de garanties financières correspondant au coût prévisionnel du démantèlement d’éoliennes et de remise en état du site par le biais d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Or le droit existant paraît satisfaisant. Les articles L. 516‑1 et L. 515‑46 du code de l’environnement prévoient la constitution de garanties financières. En application des articles R. 516‑2 et R. 515‑102 du même code, l’exploitant peut choisir entre plusieurs moyens pour constituer ces garanties financières. Il peut s’agir de la consignation d'une somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations mais l’exploitant peut aussi se tourner vers une banque. Il ne paraît pas aujourd’hui nécessaire de modifier ce dispositif en restreignant le choix de l’exploitant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).