Amendement n° 2119
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 322‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La préséance économique ne s’applique pas aux énergies renouvelables valorisant une source de production locale ». »
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Limiter la priorité économique aux énergies renouvelables si elles utilisent des ressources importées plutôt que locales.
Intention : Favoriser le protectionnisme local et la souveraineté des ressources en conditionnant les aides ou avantages aux énergies renouvelables à l'usage de matières premières produites sur le territoire.
L'amendement visait à subordonner l'octroi de la 'préséance économique' (un avantage compétitif ou réglementaire) à l'origine géographique des intrants. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier l'objectif de décarbonation rapide (le volume de production d'énergies renouvelables) au détriment de la protection des filières de production locales (la biomasse). Le rejet confirme que l'intention de la loi est de favoriser l'accélération de la transition énergétique par n'importe quel moyen disponible, même si cela implique une dépendance aux importations de biomasse.
Exposé sommaire
Afin de préserver le bénéfice environnemental et le développement local dans le cadre de l'accélération de la production d'énergie renouvelables, il convient que la préséance économique soit limitée et ne pas être appliquée lorsque ces énergies peuvent valoriser une source de production locale. En l'état, un opérateur pourrait décider d'importer en quantité et à bas coût de la biomasse liquide d'un autre continent.
Cet amendement propose donc de sécuriser la source locale de la production dans le cadre des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).