Amendement n° CE800
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables »
2° L’intitulé de la section 2 du Chapitre V du Titre IV du Livre IV de la partie législative du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La vente de gaz renouvelables »
3° À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés.
4° À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés.
5° L’article L. 446‑18 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, après les mots : « à raison du biogaz qu’il produit en France », les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés.
b) au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés.
6° À la première phrase de l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés.
7° À l’article L. 446‑21, après les mots : « garantie d’origine portant sur du biogaz produit », les mots : « et injecté » sont supprimés.
8° À l’article L. 446‑22, après les mots : « issues de la production du biogaz » les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés.
9° À l’article L. 446‑31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés.
10° L’article L. 446‑37 est ainsi modifié :
a) Au premier et deuxième alinéas les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée ».
b) Au deuxième alinéa les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les garanties d'origine au biogaz non injecté (bioGNL/GNC) pour valoriser les petites exploitations agricoles.
Intention : Démocratiser l'accès aux revenus de la transition énergétique en permettant aux petits producteurs de biogaz de certifier leur empreinte carbone, même sans raccordement au réseau de gaz naturel.
L'amendement cherche à briser le monopole de fait de l'injection dans le réseau de gaz naturel sur les mécanismes de certification. En proposant d'étendre les garanties d'origine aux biocarburants (bioGNV), l'auteur veut permettre aux agriculteurs isolés ou de petite taille de monétiser leur production de biométhane sans dépendre des infrastructures de transport de gaz. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de certification strictement lié à l'injection réseau, limitant ainsi la reconnaissance officielle de la valeur environnementale des biocarburants produits hors réseau.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses.
En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles. Ce gisement génère un potentiel de 45 TWh de biométhane et permettrait la captation de 5,5 Mt tonnes de CO2 biogénique. Le recyclage des déchets de ces exploitations agricoles en biométhane dynamiserait l’économie locale de nos territoires en participant à renforcer la souveraineté énergétique de notre pays avec une énergie au bilan carbone entièrement neutre. Le biogaz local doit devenir un pilier de l’économie française pour atteindre les objectifs pris au niveau européen de neutralité carbone d’ici à 2050.
L’état actuel du Code de l'Énergie ne permet pas de prendre en compte ces nouvelles technologies. Généraliser les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés est indispensable pour permettre leur développement.
Amendement travaillé avec Sublime Energie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).